Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les fournitures et prestations de services réalisées par Newtek pour le Client.
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation contraire expresse et écrite de notre part.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare contracter en qualité de professionnel.

 

Article 2. Définitions

Client : désigne la personne morale émettant la commande.
Commande : désigne le document formalisant la commande du Client auprès de Newtek, quelque forme que celle-ci prenne, et notamment acceptation d’un devis, envoi d’un bon de commande conforme à une proposition de Newtek ou signature d’un autre type de document, formalisant l’accord des Parties et identifiant les Produits et/ou Prestations commandés.
Conditions Générales : désigne le présent document contractuel, en ce compris les conditions générales communes et les conditions générales spécifiques.
Documents contractuels : désigne tout ou partie des documentations, manuels, fiches techniques, descriptifs, conditions contractuelles, pré-requis techniques relatifs à l’objet de la commande, ainsi que tous autres documents commerciaux ou techniques communiqués spécifiquement par Newtek au Client dans le cadre du contrat ou auquel ce dernier aura eu accès dans le cadre de son exécution.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des documents listés à l’article « Documentation contractuelle ».
Livrables : désigne tout résultat de Prestations intellectuelles réalisé spécifiquement par Newtek dans le cadre de l’exécution des Prestations et remis par Newtek au Client. Un produit ne peut pas être qualifié de livrable.
Occasion : Un matériel spécifié « d’Occasion » s’entend d’un matériel qui a déjà fait l’objet d’une vente, location, crédit-bail ou autre mise à disposition auprès d’un tiers, aux fins d’exploitation.
Partie(s) : désignent individuellement Newtek ou le Client et collectivement Newtek et le Client.
Prestations : désigne toute prestation commandée par le Client à Newtek et/ou réalisée par Newtek pour le Client.
Produits : désigne tout logiciel, matériel ou autre élément standard, destiné à être fourni ou commercialisé auprès d’un ensemble d’utilisateurs, remis par Newtek au Client dans le cadre de l’exécution du contrat.
Spécifications Techniques : désignent les informations techniques relatives aux Produits contenues dans les manuels et/ou dans la documentation utilisateur ou commerciale ainsi que dans les fiches techniques le cas échéant en vigueur à la date de livraison du produit au Client.

 

Article 3. Objet

Le contrat a pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des Produits et à l’exécution des Prestations par Newtek. La commande identifie les Produits et/ou Prestations.

 

Article 4. Documentation contractuelle

Les relations entre les Parties sont régies par les documents suivants, par ordre de hiérarchie décroissante :

• la commande (hors conditions générales du Client),
• les présentes conditions générales,
• les documents contractuels relatifs aux Produits ou aux Prestations,
• les conditions générales du Client si elles ont été acceptées par écrit par Newtek.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront, à moins que les Parties n’aient expressément identifié les dispositions du document de rang supérieur auxquelles le document de rang inférieur dérogerait.
En cas de contradiction entre deux documents de même rang, les dispositions contenues dans le document le plus récent prévaudront.

Toute modification ou renonciation aux dispositions des présentes devra, pour être valable, être formalisée par un écrit signé par un représentant autorisé de chacune des Parties.
Seuls les documents cités ci-dessus lieront les Parties dans le cadre du contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales actuelles ou futures et de tous documents actuels ou futurs n’ayant pas valeur d’avenant formalisé.
Toute commande de matériel chez Newtek doit être faite sur le devis adressé par Newtek au Client ou, à défaut, sur un document faisant expressément référence à ce devis.
Newtek n’est liée par les commandes recueillies par ses Ingénieurs Commerciaux ou salariés qu’après :

• Acceptation expresse du bon de commande du Client, matérialisée par une confirmation de commande adressée par Newtek au Client,
• Versement d’un acompte.

Le versement d’un acompte égal au minimum à 10 % du montant global TTC des matériels et/ou Produits commandés doit être joint à la commande.
Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Newtek, parvenue avant l’expédition des matériels et/ou Produits et ne sera valable qu’en cas d’acceptation explicite et écrite de sa part.
En cas d’annulation de commande décidée unilatéralement par le Client et acceptée par Newtek, l’acompte versé lors de la commande restera acquis à cette dernière.
En cas de financement de la commande par un tiers, Newtek ne sera engagée que par son acceptation écrite de la substitution du tiers au souscripteur de la commande.
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas Newtek qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications au matériel figuré ou décrit sur ces notices publicitaires. Seules les offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos Clients.
De même les matériels de démonstration figurant dans lesdites notices ou offres ou présentés au Client pourront être remplacés par d’autres de qualité et de prix équivalents, pour des raisons de commodités d’approvisionnement, de fabrication ou toutes raisons liées à l’évolution technique. Les couleurs de nos équipements quels qu’ils soient sont susceptibles d’avoir des modifications de nuances pour un produit et/ou une référence déterminée par rapport à nos catalogues, prospectus et échantillons ainsi que dans l’hypothèse de livraisons espacées dans le temps.
Il peut se produire que notre confirmation ne reprenne pas exactement les termes de notre offre ou de la commande du Client. Dans ce cas, seule notre confirmation est valable. Faute par le Client de présenter ses observations dans le délai de trois jours de la réception de cette confirmation, celle-ci sera considérée comme étant entièrement acceptée et fera foi, en cas de litige, à l’encontre de toutes autres stipulations de notre offre ou de la commande du Client.
En cas de fourniture additionnelle, les prix et délais sont discutés spécialement avec le Client et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à l’affaire complémentaire.

 

Article 5. Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes :

• acceptation de la commande par Newtek, ou livraison du produit ou démarrage des Prestations. Il est conclu pour la durée précisée à la commande ou, à défaut de précision dans la commande :
  • • pour les Produits ou Prestations de type projet : Pour la durée de fourniture des Produits ou de réalisation des Prestations concernées ;
    • pour les Prestations récurrentes : Pour une durée d’un (1) an à compter du démarrage des Prestations.

Lorsque le Contrat concerne des Prestations récurrentes, il se renouvelle de façon tacite à chaque échéance contractuelle, pour des durées annuelles, sauf envoi par l’une ou l’autre des Parties d’une notification de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’arrivée de ladite échéance.

 

Article 6. Déclarations du Client

Le Client reconnaît que l’émission et/ou la signature de la commande par ses soins vaut déclaration que les Produits et/ou Prestations proposés par Newtek sont conformes à ses besoins et qu’ils répondent de manière adéquate à ses exigences. Le Client s’engage à verser à Newtek les sommes convenues dans les conditions visées au contrat. Les Produits et Prestations acquis ou dont bénéficie le Client au titre des présentes sont exclusivement destinés à son usage professionnel interne. Le Client s’interdit toute revente ainsi que toute concession de droits sur les logiciels et droits d’utilisation à des tiers, sauf accord spécifique de distribution conclu entre le Client et Newtek. 

 

Article 7– Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée soit par la remise directe des matériels et/ou Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance au transitaire ou au transporteur du Client contre remise à Newtek d’une attestation de prise en charge signée des Parties prenantes de la livraison.
Dans le cas d’une livraison directe au Client, la livraison est effectuée au rez-de-chaussée des immeubles, dans des lieux accessibles par les véhicules de transport et de plain-pied.
A compter de cette livraison, le Client supportera seul les risques de pertes ou de détérioration des matériels et/ou Produits. Les matériels et/ou Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la réception des matériels et/ou Produits.
Il appartient de même au Client de prendre toute disposition afin de préserver ses recours – et éventuellement ceux de Newtek – à l’encontre du transporteur.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits et/ou des matériels livrés aux Produits et/ou matériels commandés ou au bon de livraison émis par Newtek, doivent être formulées par écrit sur ces bons de livraison et adressées dans les 24 (vingt-quatre) heures à Newtek, à peine de forclusion.
Aucun retour de produit n’est possible sans l’accord formel de Newtek, et les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
L’installation des matériels et/ou Produits n’est prévue que si elle est mentionnée comme « comprise » dans l’accusé de réception de commande. Dans le cas contraire, elle fera l’objet d’un devis particulier, lequel devra être préalablement accepté par le Client.

 

Article 8 – Délais

Sauf spécifications particulières et explicites exprimées au moment de la commande et acceptées dans la confirmation de commande, les délais de livraison ne figurent sur la confirmation de commande qu’à titre indicatif.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Newtek est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 6 (six) mois après la date indicative de livraison les matériels et/ou Produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de Newtek ou du Client.
Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Newtek de son obligation de livrer :

• la guerre,
• l’émeute,
• l’incendie,
• les grèves,
• les accidents,
• Les catastrophes naturelles
• l’impossibilité d’être approvisionné.

Newtek tiendra le Client informé en temps opportun des cas et événements ci-avant énumérés. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Newtek, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 9 – Retour

Un retour de matériels et/ou Produits ne peut entraîner l’établissement d’un avoir que si ledit matériel et/ou produit est retourné en bon état de conservation et s’il est justifié par une réclamation fondée.

 

Article 10 – Contrôle des Produits stratégiques

Le Client reconnaît que les marchandises, pièces détachées et documentations techniques achetées ou obtenues de Newtek peuvent faire l’objet d’une réglementation à l’exportation qui touche Newtek et, par suite, touche également le Client selon les lois françaises et internationales en vigueur.
L’acheteur interdit toute action qui mettrait Newtek en contravention avec les lois et règlements mentionnés ci-dessus.
De plus, l’acheteur s’engage à obtenir, le cas échéant, l’autorisation officielle nécessaire à l’exportation des matériels et/ou Produits fournis par Newtek.
Les équipements vendus par Newtek sont conformes à la Directive WEEE 2002/96/EC transposée en droit français par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. L’acheteur s’engage à se conformer à ladite Directive.

 

Article 11. Conditions de mise en place d’un service de support et maintenance

La concession d’une licence ou la vente d’un produit n’entraîne pas automatiquement une prestation de support et/ou de maintenance. Le Client qui souhaite bénéficier d’une prestation de support et/ou de maintenance devra contracter celle-ci de façon spécifique auprès de Newtek.
La fourniture de Prestations de support et/ou de maintenance sera, en l’absence de stipulation contractuelle contraire, facturée par Newtek au Client sur la base du taux horaire applicable.
De la même façon les Prestations de paramétrage, qu’il s’agisse du paramétrage initial ou des mises à jour de celui-ci, sont des Prestations à part entière qu’il appartient au Client de commander de façon spécifique s’il veut en bénéficier. La fourniture par Newtek au Client de Prestations de support et/ou de maintenance est conditionnée par le respect de ses obligations contractuelles par le Client, et en particulier par le respect des conditions de paiement ainsi que des limites d’utilisation de la licence concédée (au regard du nombre d’utilisateurs ou de postes notamment).
Le Client doit, dans le cadre des Prestations de support et/ou de maintenance, désigner un ou des interlocuteurs privilégiés dans son organisation. Ce ou ces interlocuteurs devront disposer de connaissances techniques suffisantes pour pouvoir échanger utilement avec le support.
Seuls ce ou ces interlocuteurs pourront accéder aux services de support et/ou de maintenance.
Les frais, notamment de télécommunication, liés à l’installation et/ou à l’utilisation des Prestations de support et/ou de maintenance sont à la charge du Client. Les exclusions mentionnées aux présentes, et notamment celles figurant au sous-article « Exclusions » de l’article « Garanties », sont applicables aux Prestations de support et maintenance et donnent dès lors lieu à une facturation supplémentaire si Newtek est tenu d’intervenir à la suite d’une demande du Client.

 

Article 12. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat. Le Client reconnaît que la capacité de Newtek à exécuter correctement ses obligations contractuelles est conditionnée par le respect par le Client de ses propres obligations ainsi que par l’exactitude et l’exhaustivité des informations et éléments fournis par ce dernier à Newtek.
Le Client s’engage notamment à :

• définir de façon claire et exhaustive ses besoins préalablement à l’entrée en vigueur du contrat et à fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis ;
• collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information et ce, de manière passive (à la demande de Newtek) mais aussi active (chaque fois qu’une information est susceptible d’être utile au bon accomplissement des obligations à la charge de Newtek) ;
• mettre à disposition du personnel de Newtek toutes les ressources notamment en personnel ou en locaux, toutes les installations, tous les systèmes informatiques et d’exploitation et tout autre logiciel nécessaire à la réalisation de ses obligations contractuelles étant entendu que toutes ces ressources doivent être mises à disposition de Newtek en conformité avec la loi et les droits des tiers ;
• assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat ;
• prendre livraison, approuver, valider et/ou réceptionner les Produits et Prestations, dans toute la mesure prévue par le Contrat, et ce dans des délais propres à permettre à Newtek de respecter lui-même les délais qui lui incombent ;
• payer à Newtek les prix convenus pour les Produits et Prestations dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Tout retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations par le Client aura pour effet de prolonger les délais de réalisation prévus. En outre, Newtek se réserve, dans une telle situation, le droit de facturer au Client les charges supplémentaires supportées par Newtek. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont de
la responsabilité du Client.
Le Client s’engage en outre à indemniser Newtek de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers tendant à mettre en cause la responsabilité de Newtek du fait de l’utilisation qu’il aurait faite de locaux ou systèmes ou de tous matériels que le Client lui aurait fournis pour exécuter ses obligations. De même le Client s’engage à prendre en charge, dans l’hypothèse où les Prestations seraient fournies à ou utilisées par un tiers bénéficiaire, les conséquences pécuniaires de toute action intentée contre Newtek au titre des Produits et/ou des Prestations et/ou du contrat par ledit tiers bénéficiaire.

 

Article 13. Limites de fourniture

Obligation de moyens. Sauf disposition contractuelle contraire, Newtek exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens.

Compatibilité. En cas de fourniture de Produits ou de Prestations s’incorporant dans un ensemble, du type système d’information, et sauf si Newtek s’y est engagé, celui-ci n’assure pas la responsabilité de la maîtrise d’œuvre du projet et ne garantit pas la compatibilité des Produits et/ou Prestations qu’il fournit et/ou réalise avec le reste de l’ensemble dans lequel ces Produits et/ou Prestations sont censés s’intégrer.
Autorisations. Newtek n’est pas en charge d’obtenir, préalablement à la livraison de Produits ou à la réalisation de Prestations, les licences et/ou autorisations le cas échéant requises par la ou les réglementations applicables ou résultant des droits des tiers tels que les titulaires de droits sur le système d’information sur lequel Newtek doit intervenir ou avec lequel il doit s’interfacer. Le Client s’engage à obtenir lui-même les licences et/ou
autorisations le cas échéant requises.
Catalogues. Les caractéristiques de forme, de dimension, de poids, etc., indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires et autres documents commerciaux à vocation générale ont un caractère indicatif.
Pénalités. Si le Contrat prévoit des pénalités à la charge de Newtek, ces pénalités sont exclusives de toute autre réparation portant sur le même objet. Le total cumulé des différentes pénalités qui pourraient être dues au titre du contrat ne pourra en aucun cas excéder, par mois, quelles que soient la nature et justification des pénalités, dix (10) pour cent des sommes versées par le Client à Newtek pour le Produit ou la Prestation en cause pour le mois concerné.
Exonération. Newtek est exonéré de toute pénalité et responsabilité dans les cas suivants :

• les informations et/ou éléments à fournir par le Client ne sont pas communiqués en temps voulu ;
• les hypothèses définies ne sont pas respectées pour des raisons non imputables à Newtek;
• en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle de Newtek;
• en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers ;
• en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Client.

 

Article 14.1 – Garantie

Sauf spécifications particulières explicitement acceptées par Newtek, la période de garantie fabricant est de 12 mois pour les équipements neufs. Elle prend effet au jour de la mise en service de l’équipement. Les pièces détachées sont garanties 3 mois.
Nos conditions de garantie contractuelle s’appliquent sans préjudice des garanties légales de conformités concernant les vices cachés et les Produits défectueux.
Les matériels et/ou Produits neufs sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit être porté à la connaissance de Newtek dans une période de 24 mois à compter de la livraison et survenir dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien du matériel et/ou produit conforme à l’usage préconisé.
La garantie comprend le remplacement des pièces reconnues défectueuses par le service technique de Newtek, ainsi que les frais de main d’œuvre et de déplacement liés à cette intervention.
La garantie est exclue, sauf spécifications contraires :

• Si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien effectué par un tiers non agréé par Newtek ou d’une modification du matériel et/ou produit non prévue ni spécifiée par Newtek;
• Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
• Si le fonctionnement défectueux est dû à un virus informatique ou à toute autre intrusion informatique extérieure
• Si l’équipement n’est pas mis à disposition de Newtek lorsqu’une intervention doit être effectuée.
• S’il s’agit de consommables,
• S’il s’agit d’un bris sur le matériel (par exemple : bris de sondes),
• Si l’équipement est un matériel d’Occasion

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie du matériel et/ou produit. La pièce remplacée devient la propriété du fabricant.
Pour des raisons de sécurité, Newtek peut être amenée à modifier ou faire évoluer ses équipements livrés. De ce fait, le Client s’engage, en cas de revente, à communiquer à Newtek les coordonnées du nouveau propriétaire du matériel et/ou du produit.
Lorsqu’un équipement est en panne, qu’il n’est plus sous garantie, et que le Client n’a pas souscrit de contrat de maintenance, la remise en état par Newtek sera facturée au Client si celui-ci en a accepté le devis préalable de remise en état.

 

14.2 Limites de garantie

Le Client doit dans tous les cas promptement aviser Newtek par écrit des vices ou défauts qu’il impute aux Produits et/ou Prestations et doit fournir toute justification quant à la non-conformité objet de sa demande, ainsi que toute l’aide et la coopération demandée par Newtek.
Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la présente garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au Contrat.
Nonobstant toute stipulation contraire, et sauf disposition légale contraire, les dispositions du présent article expriment l’intégralité des garanties assurées par Newtek, à l’exclusion de toutes autres.
L’attention du Client est dans ce cadre attirée sur le fait que la garantie ne se confond pas avec les Prestations de support et/ou maintenance proposées par Newtek.
Les Prestations suivantes notamment ne sont pas assurées au titre de la garantie :

• paramétrage,
• assistance à l’installation,
• assistance à l’utilisation,
• services de support,
• maintenance réglementaire,
• maintenance évolutive.

A défaut de convention expresse contraire ou de contrat de maintenance régissant les interventions, une facture sera établie en cas de demande d’intervention sur site pour analyse ou réparation, même pendant les périodes de garantie.

 

Article 15. Propriété

Propriété des Parties. Aucun droit portant sur les brevets, les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou autres éléments relevant de la propriété intellectuelle ou industrielle n’est cédé ou concédé par une partie à l’autre partie.
Le fabricant conservera la propriété exclusive de tous les droits sur les Produits et sera détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les idées, les concepts, le savoir-faire, la documentation ou les techniques développés dans le cadre du contrat.
Droits concédés au Client sur les Produits. Newtek ne concède aucun droit de propriété sur les Produits au Client à l’exception, lorsque le produit correspond à un logiciel édité par Newtek, et que la commande le prévoit, d’une licence d’utilisation, laquelle est alors concédée dans les conditions prévues figurant dans la suite des présentes.
Droits concédés au Client sur les Livrables. Newtek ne concède aucun droit de propriété sur les Livrables au Client.
Droits sur les matériels. Le Client acquiert la propriété des matériels fournis au complet paiement dudit matériel par le Client à Newtek.

Réserve de propriété. Newtek se réserve la propriété des Produits objets de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

 

Article 16. Prix

16.1 Prix des Produits et Prestations

Le Client s’engage à payer les sommes dues au titre du contrat dans les conditions prévues au contrat.
Les prix des Produits et Prestations sont mentionnés dans la commande. A défaut de mention spécifique dans la Commande, les tarifs appliqués aux Produits ou aux Prestations récurrentes sont ceux en vigueur au moment de la livraison et les autres Prestations sont réalisées au taux horaire applicable au jour de leur réalisation.
Les prix des Prestations sont établis par Newtek en prenant en considération les informations et documents échangés avec le Client, sur la base des hypothèses correspondantes. Dans le cas où l’une de ces hypothèses s’avérerait erronée ou ne serait pas respectée, le Client reconnaît et accepte que Newtek sera en droit de procéder à un ajustement du périmètre des Prestations, des délais d’exécution et/ou de leur prix.
Les Produits sont fournis selon les prix communiqués au Client lors de l’acceptation de la commande. Les prix facturés s’entendent rendus Réunion toutes taxes comprises.
Newtek établit ses tarifs en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Ces tarifs sont modifiés en particulier dans les hypothèses où ces conditions subiraient des variations. Les paiements au comptant ne donnent pas lieu à escompte.
Toute modification d’impôt, de taxe ou autre droit à régler en application de la loi française ou de la loi d’un pays d’importation ou de transit, sera à la charge du Client.
Les prix de vente des Produits commandés sur devis sont réputés révisables par Newtek, au minimum sur la base des conditions que lui appliquent ses propres fournisseurs ou sous-traitants, sauf stipulation contraire.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais font l’objet d’un accord spécifique, préalable et écrit. En aucun cas les conditions de la commande principale ou initiale ne sont applicables à la commande additionnelle, sauf accord contraire des Parties.
Newtek sera en droit de facturer au Client, au tarif standard en vigueur, toute dépense supplémentaire encourue en raison du manquement du Client à l’une de ses obligations. De même si Newtek ne peut délivrer tout ou partie d’une Prestation du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations, ou si le Client n’utilise pas la Prestation, Newtek sera en droit de facturer au Client la Prestation comme si celle-ci avait été
intégralement délivrée ou utilisée.
Les prix convenus sont exclusifs de tout transfert de personnel employé par le Client et/ou ses prestataires tiers et/ou sous-traitants. Newtek sera en droit de refuser, avec effet immédiat, toute réclamation individuelle d’un employé du Client ou d’un sous-traitant ou prestataire du Client alléguant que son emploi a été transféré à Newtek en vertu de réglementations applicables et le Client devra indemniser et préserver Newtek contre toute responsabilité, perte, dommage et dépense que celui-ci pourrait engager du fait d’un tel refus.

 

16.2 Frais

Les frais afférents à la fourniture des Produits ou à la réalisation des Prestations sont à la charge du Client.
Les frais de transport notamment sont à la charge du Client, de même que les frais raisonnables engagés par le Newtek dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

16.3 Modalités de révision

Révision du prix des Prestations. Le prix des Prestations sera révisé pour chaque nouvelle année au cours du mois de janvier par application de la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0
Dans laquelle :

• P1 désigne le prix révisé ;
• P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ;
• S1 désigne le dernier indice connu à la date de révision ;
• S0 désigne, pour la première révision, le dernier indice connu à la date d’entrée en vigueur du Contrat et, pour les révisions ultérieures, l’indice utilisé à la date de la précédente révision.

A défaut de convention contraire entre les Parties, l’indice utilisé est l’indice Syntec.
Révision du prix des Produits. Newtek se réserve le droit, en cas de délai dans la Commande ou dans l’exécution du Contrat du fait du Client, de modifier le prix des Produits.

 

16.4 Modalités de facturation

Le prix correspondant aux Produits est, sauf mention contraire dans la Commande, facturé à la date d’expédition ou de mise à disposition desdits Produits.
Le prix correspondant aux Prestations est, sauf mention contraire dans la Commande, facturé, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.

 

16.5 Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les matériels et/ou Produits neufs ou de démonstration sont payables à réception de facture déduction faite des acomptes. Les paiements des matériels qui précèdent sont effectués par chèque, prélèvement Sepa, virement ou traite acceptée, domiciliée et avalisée.
Les matériels d’Occasion sont payables au plus tard à l’enlèvement ou l’expédition.
L’enlèvement ou l’expédition de ces derniers matériels ne pourra être effectué que contre remise préalable d’un chèque de banque, d’un virement reçu sur le(s) compte(s) de Newtek, d’une traite ou d’un billet à ordre accepté et avalisé par une banque européenne notoirement connue.
Les Prestations de service et fournitures techniques sont payables à réception de facture.
En cas de retard de paiement, Newtek pourra suspendre toute commande en cours et plus généralement toute intervention (maintenance ou autre) sans préjudice de toute autre voie d’action.
En vertu du principe de compensation conventionnelle, il est convenu que Newtek se réserve le droit de pratiquer vis-à-vis du Client la compensation partielle ou totale entre les créances et les dettes réciproques existant entre le Client et Newtek, y compris lorsque ces créances et dettes ne sont pas connexes ou sont relatives à des contrats distincts. En outre, le Client est garant de l’ensemble des créances dont bénéficient la société Newtek et accepte que Newtek puisse pratiquer la compensation entre toutes les dettes et créances réciproques entre le Client et la société Newtek.

 

16.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement donne lieu à une pénalité journalière d’un montant équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal, exigible sur simple demande de Newtek. La pénalité est encourue lorsque le règlement n’est pas intervenu à la date portée sur la facture. Ces pénalités sont assujetties à la TVA si celle-ci est exigible. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles,
même si elles ont donné lieu à l’émission de traites.
Pour toute somme impayée à son échéance Newtek sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par Newtek, pour y parvenir Newtek se réserve le droit de suspendre l’exécution
de tout ou partie des Commandes en cours jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.

 

16.7 Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement dans les 15 jours à compter de l’échéance portée sur la facture et 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à Newtek
Newtek pourra solliciter par tous moyens la restitution des matériels et/ou Produits sans préjudice de tous dommages-intérêts. L’acompte versé restera acquis à Newtek.

 

Article 17. Achats en ligne

Signature électronique. Le double-clic de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique. Elle a entre les Parties la même valeur qu’une signature manuscrite. L’acceptation de l’Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l’offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette double démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et que ces dernières ne nécessitent pas de signature manuscrite. Newtek invite les acheteurs à lire attentivement les Conditions Générales de vente, avant de procéder à toute commande effective de Produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne
est le Français.
Confirmation de commande. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Newtek dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 18. Durée et étendue des droits de licence concédés

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues à Newtek, le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Produit consistant en un logiciel (ci-après également dénommé le « Logiciel »), pour la durée convenue dans la Commande.
A défaut de spécification d’une telle durée, le droit d’utilisation est concédé pour une durée illimitée à compter de la livraison ou mise à disposition du Logiciel au Client.
En cas de location d’un Logiciel, le Contrat est, sauf stipulation contraire dans la Commande, conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa remise au Client. Le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, reconduit automatiquement à chaque échéance pour une période d’un (1) an, sauf dénonciation de non reconduction notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception
trois (3) mois au moins avant l'échéance concernée.
Le Logiciel ne peut être utilisé que dans les conditions précisées au Contrat, et en conformité avec l’étendue des licences acquises par le Client.
Le Logiciel ne doit en particulier être utilisé que pour le nombre de postes de travail et/ou d’utilisateurs et/ou de sites identifiés dans la Commande, ainsi qu’en conformité avec les autres restrictions ou autorisations d’utilisation identifiées au Contrat. Tout manquement à cette obligation du Client constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement.
Le Client reconnaît que Newtek peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.
Le Client bénéficie par ailleurs, de façon accessoire audit droit d’utilisation, du droit de réaliser une copie de sauvegarde, si celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du Logiciel.
Le droit d’utilisation est concédé uniquement pour les besoins exclusifs internes du Client. Le Logiciel ne devra pas être utilisé à d’autres fins que celles susvisées ni par des tiers, quels qu’ils soient. Les sociétés du groupe auquel le Client appartient ne sont pas autorisées à utiliser le Logiciel, sauf autorisation expresse écrite de Newtek et sous réserve de l’acquisition et du paiement des licences correspondantes.
Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

• reproduire le Logiciel, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, à des fins autres que la réalisation d’une copie de sauvegarde ;
• traduire, adapter ou arranger le Logiciel, à l’exclusion du paramétrage qui est de la responsabilité du Client ;
• modifier le Logiciel ou intervenir sur celui-ci, y compris à des fins de correction des anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement du Logiciel, dans la mesure où le droit de correction desdites anomalies est réservé uniquement à Newtek ;
• faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le Logiciel
• utiliser le Logiciel pour traiter ou autoriser le traitement des données d’un tiers ou l’utiliser pour fournir des services pour le compte de tiers, en ce compris les sociétés du groupe auquel appartient le Client, sous quelque forme que ce soit, et notamment en mode bureau, ASP ou SAAS ;
• désactiver une quelconque fonction de licence ou de contrôle du Logiciel ;
• modifier, altérer, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés dans le Logiciel,
• distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, le Logiciel.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies même partielles du Logiciel les mentions de propriété et les marques ou signes distinctifs susceptibles d’y figurer.

 

Article 19 – Droits d’auteur

Newtek attire l’attention du Client sur le fait qu’avec les matériels, objet de l’offre et de la commande, peuvent être fournis des logiciels comportant un droit d’exploitation non transmissible et non exclusif, les droits du propriétaire et/ou de l’auteur étant intégralement réservés.
Les frais de réalisation des logiciels sont compris dans les prix proposés et concernent la version fournie lors de la livraison du matériel informatisé.

 

Article 20 – Responsabilité des dommages causés par les Produits

L’acheteur est expressément informé que Newtek n’est pas le producteur ni le fabricant des Produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et que Newtek décline toute responsabilité du fait des Produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l’équipement.

 

Article 21 – Litiges

Toute contestation occasionnée par la fourniture des matériels et/ou Produits vendus devra, sous peine d’irrecevabilité et de forclusion, être communiquée à la société Newtek dans les huit jours de sa connaissance ou de sa découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Newtek.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et même en cas de référé, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis de la Réunion, sauf la possibilité conférée exclusivement à Newtek de saisir toute autre juridiction susceptible d’être compétente, en vertu des règles du Nouveau Code de Procédure Civile, et seule la loi française sera applicable.